Mentions  Légales

 

 

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www.lesclefsdecolmar.fr est un site appartenant à la Compagnie des Agents

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La Compagnie des Agents est l'enseigne commerciale de la SARL ESH.

SARL au capital de 17 000 € enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 452 250 012.

Siège social 25 B Boulevard de Feydeau 33 370 Artigues-près-Bordeaux.

Carte professionnelle n° CPI 3301 2018 000 034 167 délivrée par la CCI de Bordeaux le 30 Juin 2021.

Garantie par GALIAN, 89 rue la Boétie 75008 PARIS pour un montant de 120 000 €.

Responsabilité Civile Professionnelle chez MMA 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS Cedex 6 sous le n° 120 137 405 pour tout le territoire national.

Nom de domaine et hébergement de www.lesclefsdecolmar.fr chez OVH 2 rue Kellermann 59 100 ROUBAIX.

Numéro de TVA intracommunautaire FR 87452250012

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Médiation

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Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

 

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11170 / OC / 2201 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

 

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

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Grille de commissions au 1 Avril 2023

Maisons - Appartements - Immeubles

les tarifs indiqués sont les tarifs maximaux

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Mandat Avantage sans exclusivité

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7 500 € TTC + 1% TTC du prix net vendeur

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Mandat Partage semi-exclusif

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7 500 € TTC + 2 % TTC du prix net vendeur

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Mandat Garantie exclusif

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7 500 € TTC + 3 % TTC du prix net vendeur

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Mandat Enchère Immobilière exclusif

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5 % TTC

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Commission charge acquéreur 

Aucun montant ne peut être demandé ou versé avant la signature de l'acte authentique

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