Mentions Légales

www.lesclefsdecolmar.fr est un site appartenant à la Compagnie des Agents

La Compagnie des Agents est l'enseigne commerciale de la SARL ESH.

SARL au capital de 17 000 € enregistrée au RCS de Bordeaux sous le numéro 452 250 012.

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Garantie par GALIAN, 89 rue la Boétie 75008 PARIS pour un montant de 120 000 €.

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Nom de domaine et hébergement de www.lesclefsdecolmar.fr chez OVH 2 rue Kellermann 59 100 ROUBAIX.

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Médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 11170 / OC / 2201 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Grille de commissions au 1 Février 2024

Maisons - Appartements - Immeubles

les tarifs indiqués sont les tarifs maximaux

Mandat simple non exclusif

Commission minimale de 5 000 € TTC

3 % TTC du prix net vendeur

Mandat exclusif Garantie-Vente

Commission minimale de 10 000 € TTC

6 % TTC du prix net vendeur

Commission charge acquéreur

Aucun montant ne peut être demandé ou versé avant la signature de l'acte authentique